Les étapes légales pour détruire sa voiture en toute conformité
En Belgique, Il est possible de vendre une voiture accidentée ou en panne. Mais lorsque le véhicule est hors service, il doit être retiré de la circulation. Cela signifie qu’il doit être officiellement radié du registre des immatriculations. Son propriétaire doit par conséquent le faire détruire, en suivant une démarche spécifique. Ces formalités garantissent la conformité avec la législation belge, et avec un moindre impact écologique.
L’obligation de passer par un centre agréé
La loi belge impose que toute destruction de véhicule en fin de vie soit effectuée par un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé en respectant les normes environnementales et légales. Ces derniers sont les seuls habilités à délivrer un certificat de destruction reconnu par la DIV. Sans cette radiation effectuée par le centre VHU, le propriétaire continue d’être tenu responsable du véhicule, notamment pour le paiement des taxes et assurances. Tenter de détruire un véhicule par ses propres moyens ou de l’abandonner dans un lieu non autorisé est passible de sanctions, notamment des amendes.
La procédure administrative à suivre
Pour faire détruire un véhicule en Belgique, plusieurs documents doivent être fournis au centre VHU, notamment :
- la carte grise du véhicule, avec la mention « Cédé pour destruction » et la date de remise ;
- une pièce d’identité valide pour prouver l’identité du propriétaire ;
- un certificat de non-gage prouvant que le véhicule n’est pas sous le coup d’une procédure judiciaire ou d’une opposition.
Une fois ces documents remis, le centre VHU prend en charge la destruction et envoie une déclaration à la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules) pour confirmer que la voiture est définitivement hors circulation.