Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession, aussi appelé formulaire CERFA n°15776*01, est un document à remplir par les deux parties : le vendeur et l’acheteur. Le certificat de cession, outre la carte grise est principalement d’un contrat indiquant que le propriétaire cède entièrement sa voiture à une autre personne. Ce certificat est obligatoire même s’il s’agit d’un don entièrement. Il doit être téléchargé en ligne gratuitement. Aucun site ni aucune organisation n’a le droit de vendre ce certificat de cession. Une fois rempli, le document devra être imprimé en deux exemplaires, et envoyé par courrier électronique. Si la voiture dispose de plusieurs co-titulaires, chaque personne devra signer le formulaire de certificat de cession Cerfa 15776 * 01 avant la déclaration de cession.
Pourquoi remplir un certificat de cession ?
Le formulaire de certificat de cession Cerfa 15776 * 01 avant la déclaration de cession sert de décharge de responsabilité concernant la voiture vendue. Le certificat de cession Cerfa 15776 * 01 est obligatoire dès qu’il s’agit d’un transfert de propriété. tout comme la carte grise. Que ce soit un don, un héritage, ou une vente pour démolition, le formulaire CERFA est exigé. Une fois le formulaire reçu auprès des administrations, l’ancien propriétaire ne sera ni impliqué ni lié de quelque manière que ce soit dans les futurs problèmes de la voiture. Il servira de preuve irréfutable de cession auprès de l’État.
Une fois rempli correctement, le vendeur dispose de 15 jours ouvrables pour procéder à l’enregistrement de l’acte de vente et remettre la carte grise. L’acheteur quant à lui aura 30 jours pour le faire. Par ailleurs, le certificat de cession est indispensable pour changer le nom du propriétaire inscrit sur la carte grise.
Comment remplir le certificat ?
Le formulaire certificat de cession ou le contrat doit être rempli par les deux personnes. Ainsi, il est divisé en trois parties dédiées : le vendeur, l’acheteur, et les informations de la voiture.
La partie réservée à la voiture doit être incluse par le vendeur . L’acheteur ou le nouveau propriétaire doit ensuite vérifier si les inscriptions correspondent exactement à l’état du véhicule. Cette partie contient :
- Les caractéristiques de la voiture : le type, la marque, la puissance, le kilométrage,
- Les informations de la voiture : l’immatriculation et sa première date, l’utilisation du véhicule au moment de la vente,
- Si la voiture n’est pas immatriculée, il est nécessaire d’en préciser la raison,
Le vendeur doit renseigner les informations le concernant dans le certificat de cession. Il peut s’agir d’un particulier, ou d’une entreprise :
- Les informations personnelles devant figurer : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète, N.° SIRET si entreprise
- La confirmation qu’il s’agit d’une vente ou d’une cession pour destruction,
- La garantie que le véhicule n’a subi aucun réparation ni changement de pièces à partir de l’heure de signature du certificat
- La signature avec la date et l’heure, plus le cachet et la qualité du signataire pour les entreprises.
La partie de l’acheteur ou le nouveau propriétaire dans le certificat de cession contiendra les mêmes informations sur lui-même. Elle est close par :
- La certification d’acquisition du véhicule à l’heure et la date indiquée par le vendeur,
- La reconnaissance de la situation administrative du véhicule.
Les documents supplémentaires
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, l’acheteur ou le nouveau propriétaire a l’obligation de vous remettre les documents relatifs à la vente comme la déclaration de cession ou le certificat de cession. Ces documents en plus du certificat peuvent valoir de substitut auprès des autorités si jamais la nouvelle carte grise n’est pas encore délivrée. Assurez-vous que ces documents comme la déclaration de cession possèdent exactement le même nom et la même signature.
La carte grise portant le nom exact du vendeur doit être remise à l’acheteur au moment de conclusion de la vente. Le nom doit être identique à celui inscrit sur le formulaire ou le ou le certificat de cession ou la déclaration de cession que dans la carte grise, car la loi interdit la vente de voitures en leasing. Dans le cas où celle-ci est âgée de plus de 4 ans, le vendeur avec sa carte grise doit fournir une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
