Mentions légales

Mention légales
1. Cadre général et dispositions générales et dispositions générales 

1.1 La SRL Autotrade Santolini sous la dénomination commerciale CAR PROJECT est spécialisée dans le négoce de véhicules d'occasion, ce qui constitue son activité principale. 

1.2 Les contrats de vente de véhicules d'occasion sont régis par la loi, par les dispositions particulières reprises sur le bon de commande et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule dont le client reconnaît avoir pris connaissance et les avoir entièrement acceptés. 

2. Politique tarifaire et facturation
Toutes les factures établies par Car Project portant sur la vente d'un véhicule d'occasion sont payables TVAC au grand comptant à la livraison dudit véhicule. Le montant doit être effectif sur le compte de la société Car Project. Le vendeur peut, le cas échéant, retenir le véhicule jusqu'au paiement intégral du prix. 
Les acomptes versés lors de l'établissement du bon de commande sont déduits du prix de vente. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci. 

Le prix de vente convenu n'est pas réalisable. Le vendeur ne peut réclamer un acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. Sauf stipulation contraire expresse, l'acheteur doit avoir payé le prix total ou le solde à la date limite de livraison pour pouvoir prendre possession du véhicule. Le vendeur peut, le cas échéant, le retenir jusqu'au moment du paiement intégral du prix.
Le payement du prix se fait en principe par virement bancaire. Lorsqu'il est admis par le vendeur, le payement en espèces ne peut en aucun cas excéder 3000 €.
Lorsque l'acheteur n'a pas effectué le paiement à l'échéance, le vendeur lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée. Si le paiement n'est pas intervenu après l'écoulement d'un délai de 14 jours calendrier (prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cette mise en demeure), le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l'acheteur. Tout le montant non payé à l'échéance de ce délai porte intérêt aux taux définis par l'article XIX.4 du code de droit économique, à partir de cette échéance. Lorsque le montant non payé est supérieur à 500 €, l'acheteur est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire égal à 65 €, augmenter de 5 % de la tranche supérieure à 500 € du montant du, avec un maximum de 2000 €.

3. Livraison
La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation contraire. 
Les risques relatifs au véhicule sont à charge de l'acheteur dés qu'il prend livraison du véhicule. 

4. Garantie légale portant sur la vente d'un véhicule d'occasion 
Toutes les dispositions concernant la garantie légale sont reprises sur le bon de commande dont le client reconnaît avoir pris connaissance et les avoir entièrement acceptées 

TVA: BE 0541790035
Siège d'exploitation
Car Project 
by Autostrade Santolini
2B Rue Mon Gaveau 7110 Strépy-Bracquegnies

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