Mentions légales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions dans lesquelles est conclu le mandat entre le Mandant et le Mandataire.

Les dispositions des présentes conditions générales constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du Mandant et du Mandataire à celles-ci, le mandant et le mandataire déclarant avoir une parfaite connaissance de ces conditions qui ont été portées à leur connaissance respective dès avant la date de signature du mandat.

ARTICLE 1 - SIGNATURE
La signature du mandat par le Mandant, et le Mandataire, qu'elle soit manuscrite ou électronique, entraîne l'acceptation expresse par les deux parties des présentes conditions générales.

Le mandant est informé que, conformément aux dispositions de l'article 1366 et suivants du Code Civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Le procédé de signature électronique est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.

Par le mandat signé entre les parties, de manière manuscrite ou électronique, le Mandant confie au Mandataire la mission d'effectuer en son nom et pour son compte les opérations suivantes :

importer le véhicule visé dans le mandat ;
procéder au règlement du prix entre les mains du vendeur ;
réaliser toutes les opérations de transport et éventuellement de dédouanement ;
prendre en charge tous les frais inhérents à ces opérations ;
procéder au paiement de la TVA inhérente au véhicule importé
accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en circulation du véhicule sur le territoire français ;
prendre en charge tous les frais inhérents à cette mise en circulation, à l'exception des frais liés à la carte grise et à la préparation du véhicule, qui seront à la charge du Mandant.
ARTICLE 2 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Dans le cadre d'une commande comprenant des accessoires ou des options supplémentaires, le délai est supérieur de 2 mois par rapport à son délai initial.

Le client atteste avoir pris connaissance que les équipements du véhicule importé sont différents de ceux distribués par le réseau France.

Le client prend connaissance et accepte le fait que les véhicules provenant de la C.E.E. doivent subir une immatriculation pour être exportés. Le client est informé de l'obligation qui est faite par l'article 298 sexies V ter du code général des impôts de régler la TVA par un chèque libellé à l'ordre du trésor public, émis par l'acquéreur. Le client souhaite cependant faire procéder au paiement de cette taxe par un chèque émis par l'intermédiaire lui-même, à savoir la SAS E-Motors.

Le client est informé que les équipements des véhicules importés peuvent être différents des modèles commercialisés en France, par conséquent, les équipements sont donnés à titre indicatif et peuvent être différents en fonction du pays de provenance. Le prix restant le seul élément à prendre en considération pour la satisfaction du contrat et correspondant à la demande du mandant. Par conséquent, la société E-Motors ne peut être tenue responsable de la variation des équipements des véhicules importés.

Le constructeur de marque automobile se réserve le droit de modifier les informations relatives aux caractéristiques techniques, aux équipements ainsi qu’aux options des modèles présentés à tout moment et sans aucun préavis. Par extension, en qualité de mandataire, en cas de modification des données techniques par le constructeur sur les modèles commercialisés, le client est informé que la responsabilité de la société E-MOTORS est écartée.

ARTICLE 3 - DÉLAI DE LIVRAISON
Le Mandataire s'engage à informer le Mandant de l'aboutissement de ses recherches dans les meilleurs délais à compter de la date de signature du mandat et du délai maximal prévu pour la livraison du véhicule recherchée par le Mandant, étant précisé que la date de livraison du véhicule devra impérativement intervenir avant la date d'expiration du délai maximal de livraison.

Si le Mandataire était dans l'impossibilité de trouver le véhicule dans le délai maximal de livraison stipulé dans le mandat et tenant compte des conditions générales, alors il s'engagerait à en informer le Mandant, lequel pourra alors mettre fin au mandat par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes versées à titre d'acompte, ou bien modifier le mandat par la signature d'un avenant prorogeant le délai dans lequel le Mandataire doit avoir trouvé le véhicule, ainsi que la date de livraison de celui-ci ou, éventuellement, en modifiant les spécifications du véhicule qu'il souhaite rechercher.

La livraison du véhicule par le Mandataire au Mandant interviendra, sauf accord particulier entre les parties, au lieu du siège social du Mandataire, celui-ci s'engageant à informer le Mandant de la date de livraison, étant précisé qu'en cas de livraison dans un autre lieu, les frais de livraison seront à la charge du Mandant.

ARTICLE 4 - PRIX
Le prix maximum figurant sur le mandat, représente le prix maximum d'acquisition du véhicule, exprimé TTC, comprenant, le prix d'achat hors taxe du véhicule, la TVA y afférente, tous les frais de transport, les frais de préparation et de mise en circulation, à l'exception des frais de carte grise, de la taxe Co2 et du bonus ou malus écologique et des éventuels frais de livraison en un autre lieu que celui du siège du Mandataire, tels que ces frais sont spécifiés sur le mandat signé entre les parties.

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance que le véhicule importé est soumis à une immatriculation dans le pays de provenance. Dans ce cas la récupération du bonus écologique ne peut être appliquée.

En outre, le Mandant sera redevable vis-à-vis du Mandataire, d'une commission en rémunération de son mandat.

En conséquence, le coût total maximum d'acquisition du véhicule, tel qu'il est indiqué sur le mandat signé entre les parties, correspond au prix maximum TTC du véhicule, augmenté des frais de carte grise, des éventuels frais de livraison hors du siège du Mandataire. La rémunération du Mandataire restant comprise dans le prix maximum.
Dans le cadre d’un mandat portant sur un véhicule électrique, le constructeur de marque automobile se réserve le droit de conserver la propriété des batteries de traction. Par extension, E-MOTORS, intervenant en qualité de mandataire, la cession du véhicule électrique au profit du Client n’implique pas le transfert de la propriété des batteries. Le client est informé que l’utilisation nécessite la souscription d’un contrat de location de batterie.

ARTICLE 5 - MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE
Le Mandant s'engage à procéder au paiement du coût total d'acquisition du véhicule, tel qu'il est défini dans le mandat signé entre les parties, dans les conditions suivantes :

versement, à titre d'acompte, entre les mains du Mandataire, à la signature du mandat de la somme définie dans le mandat signé entre les parties, (sauf en cas de vente à crédit).
versement du solde du prix entre les mains du Mandataire 48h avant la livraison du véhicule dans les locaux du Mandataire.
En cas de non paiement à la date de livraison, le Mandataire ne sera en aucun cas tenu de remettre le véhicule au Mandant.

Le Mandant s'engage à venir prendre livraison du véhicule dans les locaux du Mandataire ou au lieu spécifié dans le mandat, dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la date à laquelle le Mandataire aura informé le Mandant de la mise à disposition du véhicule, le Mandataire devant, lors de la livraison, remettre au Mandant la facture d'achat hors taxe du véhicule et le justificatif du paiement de la TVA afférente à celui-ci.

Dans l'hypothèse où le Mandant ne viendrait pas prendre livraison du véhicule dans le délai ci-dessus fixé et où, dans l'hypothèse où le Mandant ne procèderait pas au règlement de l'intégralité du prix du véhicule lors de la livraison, le Mandant sera redevable de plein droit vis-à-vis du Mandataire d'une indemnité d'immobilisation du véhicule, d'un montant de 30 € T.T.C par jour, jusqu'à la date de prise de livraison par le Mandant et ou de la date de parfait paiement du prix du véhicule par le Mandant au Mandataire.

ARTICLE 6 - RÉVOCATION
Le Mandant pourra révoquer le présent mandat par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes versées à titre d'acompte en cas :

de non-respect du délai de livraison défini dans le mandat signé entre les parties,
de dépassement du coût maximum d'acquisition défini dans le mandat,
de non conformité du véhicule livré aux caractéristiques techniques définies dans le mandat.
Si le Mandant révoque le présent mandat avant la date de livraison telle qu'elle figure dans le mandat, sauf dans le cas ou le Mandataire aurait été dans l'impossibilité de trouver le véhicule recherché par le Mandant, ou révoque le mandat pour une autre cause que celle ci-dessus spécifiée, le Mandant perdra les sommes versées à titre d'acompte au Mandataire, ce dernier pouvant en outre solliciter du Mandant la réparation de tous les préjudices qu'il pourrait subir du fait de cette révocation abusive du mandat, sauf si celle-ci est due à une faute du Mandataire.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Si le présent contrat de mandat est conclu à distance, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours, le délai de rétractation expirant 14 jours après la date de signature du contrat de mandat par vos soins.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L221-28 3° du Code de la Consommation, si le véhicule pour lequel vous nous avez confié un mandat d'achat est un véhicule spécifique comprenant des éléments de personnalisation important tels que des options ou accessoires spécifiques que vous aurez choisis, alors vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation.

Sauf dans le cas ci-dessus visé, qui exclut l'exercice du droit de rétractation, pour exercer ce droit vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en utilisant le modèle de coupon de rétractation E-motors

Ce courrier ou ce coupon de rétractation devra être envoyé à l'adresse suivant : E-motors, 22 Rue du moutot - 10150 Lavau

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours après le jour de la signature du contrat de mandat par vos soins (cachet de la poste faisant foi).

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.

Nous procèderons au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiements que vous aurez utilisés pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Si vous souhaitez que l'exécution du contrat de mandat commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous devrez impérativement mentionner votre souhait sur le contrat de mandat, suivi de votre signature.

Vous pourrez toutefois exercer votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus définies, étant précisé que dans ce cas vous devrez verser à notre société un montant correspondant aux services fournis équivalent au montant de l'acompte jusqu'au jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.

Ce montant sera proportionnel au prix total convenu dans le contrat de mandat, étant précisé que si ce prix est excessif, le montant approprié sera calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Si le contrat de mandat est intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé à compter de la date où le contrat de mandat aura été pleinement exécuté.

ARTICLE 8 - GARANTIE
Il incombe au client de vérifier préalablement à la signature du bon de commande que le véhicule commandé correspond à ses besoins, le Client étant seul responsable de la conformité du véhicule commandé à l'usage auquel il le destine, étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le Client a eu un certain nombre d'informations qui lui ont été remises par E-MOTORS et a eu la possibilité de s'informer de façon détaillée sur les caractéristiques essentielles du véhicule commandé. EMOTORS garantit que les véhicules vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur les concernant quand elles existent. Dans le cadre de ces normes, le Client bénéficie de la garantie constructeur (i) 2 ans à compter de la date de 1ère mise en circulation lorsque celle-ci est encore valide et propre à chaque véhicule et à chaque constructeur, l'étendue et la durée de cette garantie et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km » étant spécifiées dans le document de garantie établi par le Constructeur, lequel a été porté à la connaissance du Client préalablement à la signature du bon de commande. Le client est informé que pour les véhicules Importés, la date d'effet de garantie constructeur est antérieure à la date de 1ère immatriculation.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre E-Motors, en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie ou du non-respect des actions de rappel constructeur à effectuer auprès du réseau de la Marque du véhicule. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur. L’entretien et les actions de rappel constructeur du véhicule devront impérativement être faites suivant les préconisation constructeur mais aussi en respectant les date et kilométrage maximum entre chaque entretien, par exemple une révision décalée de 1 000 km ou une vidange ou une réparation non agréer constructeur, vous fera perdre toutes garanties.

La garantie accordée par le Constructeur n'est en aucun cas exclusive de la garantie légale des vices cachés, de sorte qu'en tout état de cause le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie des vices cachés, telles que celles-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. En ce qui concerne les véhicules d'occasion qui sont vendus en l'état dans lequel ils se trouvent dans les locaux de la société E-MOTORS, que le Client reconnaît parfaitement connaître pour les avoir examinées préalablement à la passation de commande, ceux-ci bénéficient éventuellement de la garantie Constructeur si celle-ci est encore applicable audit véhicule et en tout état de cause ledit véhicule est garanti douze (12) mois par la société E-MOTORS dans les conditions fixées dans les conditions générales du Pack Garantie E-Motors, remises au client conjointement à la vente du véhicule d'occasion. En outre, il convient là encore de rappeler que la présente garantie contractuelle concernant les véhicules d'occasion, n'est nullement exclusive de la garantie légale des vices cachés, de sorte qu'en tout état de cause, le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie des vices cachés, telles que celles-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. Si le client estimait que le véhicule vendu était entachés de défauts, ou de vices, il devra en avertir le constructeur (ou son concessionnaire) ou E-MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l'étendue du vice ou du défaut allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Les conditions de mise en oeuvre de la garantie constructeur et son étendue sont déterminées dans les conditions fixées dans le document de garantie dudit constructeur, remis conjointement à la livraison du véhicule.
Garantie commerciale : En ce qui concerne la garantie consentie par E MOTORS pour les véhicules d'occasion le client devra signaler par mail à : relationclient@e-motors.fr toute avaries dans les 48 heures à compter de la survenance puis facilités à E-MOTORS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires quant à la réalité des vices ou défauts allégués. Si à l'issue de ces constatations, il s'avérait que le véhicule vendu était bien défectueux ou entaché de vices, alors la garantie s'appliquerait. Toutefois, il est expressément précisé que sont exclues de la garantie de E MOTORS les détériorations consécutives : à une usure anormale du véhicule ; à un défaut d'entretien dû à un non-respect des conditions d'entretien ou d'utilisation recommandées par E-MOTORS ou par le Constructeur ; à des contraintes extérieures (vandalisme, vol, incendie,) ou tout autre cas de force majeure ; à une utilisation du véhicule non conforme à sa destination ou aux notices d'utilisation ; à toute modification ou transformation réalisée sur le véhicule sans l'autorisation préalable et écrite de E-MOTORS.

Garantie commerciale : Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ». Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par E-Motors, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Les véhicules d’occasions bénéficient du Pack Garantie E-Motors qui est remis à la livraison dont le conditions sont les suivantes :

DURÉE & LIMITES TERRITORIALES : La durée de garantie est égale à 12 mois. La garantie est limitée aux réparations effectuées au sein de l'Union Européenne (hors DOM-TOM).
PLAFONDS DES REMBOURSEMENTS : Pour toute la durée de la garantie, le montant maximum de remboursement est limité à la valeur vénale du véhicule appréciée au jour de la dernière panne, Sans toutefois pouvoir excéder 7 000 € TTC par panne. Application par intervention, d’une franchise réglée par le bénéficiaire : 10 % du montant TTC accordé par le service technique dans le cadre d’une panne couverte par le contrat (minium de 20 € et maximum de 500 € TTC). Pour les usages intensifs, il sera appliqué une franchise fixée à 150 € TTC par panne. En ce qui concerne les véhicules électriques, la batterie ne sera remplacée que si sa capacité est inférieure ou égale à 60 %. Un plafond sera appliqué sur la batterie :
si < 200 000 km au jour du sinistre : remboursement à hauteur de 50 %.
si km > 200 000 km au jour du sinistre : remboursement à hauteur de 25 %.
APPLICABLE À CONDITION QUE :
Le véhicule soit réparé dans les ateliers de la société E-Motors à Lavau, dans le cas d’une intervention dans un concessionnaire de la marque agréer la prise en charge sera de 50% du montant global de la facture.
Le véhicule n’ait pas été modifié ou transformé.
Les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par des pièces non conformes.
Les opérations normales d’entretien prévues par le carnet d’entretien aient été régulièrement effectuées chez un professionnel de l’automobile et justifiées par la présentation des factures correspondantes.
Ce que comprends le Pack garantie E-Motors :
La remise en état ou l’échange gratuit (pièces et main d’œuvre) des pièces reconnues défectueuses, étant ici précisé que cette remise en état ou cet échange pourront être effectués avec des pièces neuves ou d’occasion, ou échange standard fournis par le gestionnaire ou par le réparateur. Prise en charge du diagnostic à hauteur de 30 minutes et des essais à hauteur de 15 minutes. Le Pack garantie E-motors couvre toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques du véhicule, y compris les ingrédients nécessaires à la réparation (sauf ce qui est explicitement cité dans les exclusions), par exemple :

MOTEUR : Arbres à cames, batterie électrique de traction, groupe motopropulseur (uniquement le moteur électrique, le calculateur, le redresseur, l'onduleur et la transmission), Bielles, Bloc moteur, Calculateur moteur, Capteur Point Mort Haut, Carter suite au dommage causé uniquement par le bris d’un des organes couverts par la garantie, Kit de distribution hors entretien, Chemise, Coussinets de bielles et bielles, Culasse, Culbuteurs, Guide de soupapes et soupapes, Injecteurs et injecteurs pilotes, Joints, Joint couvre Culasse, Joint de culasse, Joint spis, Pistons, Pochette de rodage, Poussoirs, Pompe à huile, Poulie damper ou poulie de vilebrequin, Raccords et durits liés à une pièce couverte, Segments, Sonde de niveau d’eau, Soupapes, Tresse de palier AR, Turbo, Vis de culasse, Volant moteur ou bi-masse jusqu’à 120 000 km compteur, Vilebrequin.
EMBRAYAGE (hors usure normale) : Butée, Contacteur de pédale, Disque, Emetteur et récepteur, Etanchéité, Fourchette, Guide de butée, Kit embrayage, Maître-Cylindre d’embrayage, Mécanisme, Raccords et durits liés à une pièce couverte.
BOITE DE VITESSE : Arbres primaire et secondaire, Boite de transfert 4x4, Carter hors choc, Capteur de vitesse, Convertisseur de couple, Différentiel, Éléments de synchronisation, Fourchettes internes et axes, Joints d’étanchéité sur boîte de transfert, Joints d’étanchéité, Leviers et biellettes internes, Pignons, Pistons et tiroirs, Plateau de pression, Pompe à huile, Régulateurs, Roulements et bagues, Satellites et planétaires, Sélecteurs internes, Synchro, Verrouillage.
TRANSMISSION : Arbres de transmission, Arbres de roues, Cardans X4, Joint d’accompagnement, Paliers, Pont, Roulement de roue avant.
CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT : Accouplement de ventilateur, Boîtier d’eau, Calorstat, Échangeur air/air, Étanchéité, Moteur de chauffage, Pompe à eau, Raccords et durits, Radiateurs moteur et radiateur de chauffage, Sonde de température d’eau, Thermostat,
SYSTEME D’ALIMENTATION : Boitier papillon, Débitmètre, Électrovanne d’avance, Module d’injection de série uniquement, Moteur Pas à Pas ou de Régulation, Pompe à carburant/ de gavage, Pompe à injection HP et HDi, Pompe à vide, Puits de jauge, Raccords et durits liés à une pièce couverte, Régulateur de pression, Sondes, Injecteurs et injecteurs pilotes. GPL (si installation réalisée ou validée par le constructeur ou d’origine) : Détendeur, Pompe, Puits de jauge, Raccords et durits liés à une pièce couverte, Réservoirs, Sondes.
CARTERS (si suite au dommage causé uniquement par le bris d’un des organes couverts par la garantie) : Boîte de vitesses, Moteur, Pont.
DIRECTION : Arbre, Axes, Boîtier de direction, Canalisations et durits liées à une pièce couverte, Cardans, Colonne de direction et supports, Crémaillère, Flexibles, Pompe de Direction Assistée, Vérin de direction.
CIRCUIT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE : Actionneur de portes, Actionneur de coffre, Afficheur de tableau, Alarme d’origine ou validée par le réseau, Allumeur, Alternateur, Anti démarrage monté d’origine, Autoradio-CD frontal-chargeur CD et GPS : monté d’origine, Avertisseur, Bocal de lave vitre, Bobines, Cordons, Manchons, Boîtier bitron, BSI, Calculateur, Calculateur de FAP, Circuit imprimés, Com2000, Combiné et Combiné bloc, Compteur, Remise en état connexion Airbag, Contacteurs Airbags ou Contacteur, Tournant, Contacteur de frein à main, Dégivrage AR, Démarreur, Détecteur de pluie, Capteur de pluie, mono contact, Distributeur, Faisceau bougie haute et basse, Faisceaux électriques, Fermeture centralisée Récepteur, Instrumentation de bord, Montre, Modules, Moteur Capote et Contacteur Toit Ouvrant, Moteur de position, Moteur de position des Sièges, Moteur de position des rétroviseurs , Moteur Essuie-glace AV et AR, Moteur lave glace, Moteur Lève-vitres, Moteur recyclage d’air EGR, Moto réducteur de climatisation, Moteur Toit ouvrant, Platine de commande, Pompe à vide, Pompe Lave-glace AV et AR, Platine de feu du porte ampoules uniquement la platine, Pulseur d’air intérieur de chauffage ou mixage, Régulateur de tension, Relais de préchauffage, Sonde Lambda.
FREINAGE : ABR calculateur, ABS capteurs et ESP, Bloc Hydraulique ABS et ABR, Cylindre de roues AR, Étriers, Limiteur et compensateur de charge, Maîtres Cylindres, Raccords et durits liés à une pièce couverte, Répartiteur, Servofrein ou Amplificateur de freinage ou Master vac, Modulateurs organes internes.
CLIMATISATION : Calculateur, Compresseur, Condenseur, Déshydrateur, Platine de commande, Raccords et durits / durites liés à une pièce couverte, Radiateur de climatisation, Ventilateur.
SECURITE : Airbags si problème électrique, Calculateur d’airbags, Déclencheurs / Rétenseurs.
TOIT ESCAMOTABLE COUPE CABRIOLET : Calculateur, Centrale Hydraulique, Contacteurs, Joints d’étanchéité, Mécanisme de coffre, Mécanisme lève-vitres et custodes, Vérins hydrauliques.
Ne sont jamais pris en charge au titre du présent contrat :

Les petites fournitures, les fluides, les contrôles, l’entretien courant les réglages, les révisions périodiques ainsi que les articles de consommation courante comme les filtres à huile, à air, à combustible, pneumatiques, batteries de démarrage et batteries secondaires, ampoules, éclairages, éléments de carrosserie, vitrerie, les diagnostics, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, les frais de traitement des déchets ainsi que les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage,
Les pièces ou organes reconnus défectueux lors des contrôles prévente ou contrôle technique. Toutes interventions préconisées lors d’un contrôle technique, d’une révision, d’un contrôle ou d’une expertise, effectués avant la vente du véhicule, ne seront pas couvertes par le présent contrat,
Les pannes survenant sur les équipements spécifiques du véhicule non nécessaires à sa locomotion (tels que les blocs frigorifiques, moteurs d’asservissement des hayons ou grues de levage...) quels qu’ils soient (monté d’origine, d’un équipement optionnel ou d’un équipement installé à titre accessoire ne faisant pas partie du monte d’origine).
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre E-Motors, en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur. L’entretien du véhicule devra impérativement être fait suivant les préconisation constructeur mais aussi en therme du date et ou de kilométrage maximum entre chaque entretien, par exemple une révision décalée de 1 000 km ou une vidange ou une réparation non agréer constructeur, vous fera perdre toutes garanties.

Garantie légale de conformité, le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-28 du Code de la consommation, ci-après reproduits. Art. L. 217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Art. L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat. Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Art. L. 217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles :

Bénéficient d’un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du bien
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ;
Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-8 du Code de la consommation ;
Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Ils peuvent également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie des défauts de la chose vendue Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, E-motors est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Garantie commerciale Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ». Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés par E-Motors, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société E-motors en cas de mauvais usage du véhicule ou de non‐respect des consignes et préconisations constructeur par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par E-Motors, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation.

En cours de garantie constructeur ou de la garantie E-Motors lorsque le Client établis une déclaration de remise en état couverte par l’une de ces garanties, alors toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 9 - LITIGE & MÉDIATION
Le mandat signé entre les parties est assujetti au Droit français.

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour solutionner le différend les opposant à l’amiable. En cas de litige né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat, avant de saisir la juridiction compétente et après avoir formulé une réclamation auprès d’E-MOTORS, les clients des agences de Troyes et de Buchelay sont informés qu’ils ont la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile, par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord 9-11 Avenue Michelet 93583 SAINT OUEN CEDEX. Concernant les clients de l'agence de Tours, ils ont également la possibilité de saisir gratuitement un médiateur (Le Médiateur de Mobilians) par courrier à l'adresse suivante : 43 bis, Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX ou par mail à mediateur@mediateur-mobilians.fr.
En cas de litige opposant E-MOTORS à un client commerçant non résolu à l’amiable, le recours à la médiation ne sera pas possible. Les juridictions compétentes seront celles du siège social vendeur.
Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de médiation ou d’acceptation de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

ARTICLE 10 - R.G.D.P. :
Rappel du cadre légal :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et_ abrogeant la directive 95/46/CE.

Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 , relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa nouvelle rédaction depuis le 1er juin 2019.

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mise en œuvre des droits :
Selon la mise en œuvre du cadre légal national et européen relatif au RGPD, la société E-Motors et ses clients possèdent les droits suivants, relatifs aux données personnelles et à leur traitement.

Droits de la Société E-Motors :

DROIT DE COLLECTE
Dans le cadre de l’utilisation de son site internet ou d’une relation commerciale, E-Motors a le droit de collecter les données nécessaires à la conclusion de son mandat ou de tout autre contrat, sous réserve d’en avoir obtenu l’accord explicite.
Dans le cadre du fonctionnement et de l’optimisation de son site internet E-Motors informe ses clients de l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage par la collecte des informations utiles à la compréhension de l’algorithme.,
E-Motors informe de l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale par tout type de support et principalement par voie électronique.
Droits de l’utilisateur, propriétaire des données :

DROIT AU RETRAIT DU CONSENTEMENT
La personne concernée par le traitement des données peut exercer à tout moment un droit de retrait du consentement accordé.

DROIT D’ACCÈS
La personne concernée par le traitement des données à la possibilité d’avoir un accès aux données personnelles détenus par la société E-Motors.

DROIT DE RECTIFICATION
La personne concernée par le traitement des données a la possibilité de rectifier ses données personnelles si ces dernières sont inexactes.

DROIT D’EFFACEMENT ou DROIT À L’OUBLI
La personne concernée par le traitement des données possède le droit de demander la suppression d’une partie ou de la totalité de ses données personnelles utilisées par la société E-Motors dans le cadre de son activité.

DROIT D’OPPOSITION
La personne concernée par le traitement des données peut s'opposer à tout moment, de manière sélective ou globale, à la réutilisation par le responsable du fichier de ses coordonnées et données personnelles à des fins de sollicitations publicitaires, commerciales ou pour des études.

DROIT DE PORTABILITÉ
La personne concernée par le traitement des données détient le droit de récupérer une partie ou la totalité de ses données personnelles dans un format ouvert et lisible pour qu’elles soient e ce dernier puisse les stocker, les transmettre à un système d’information et de les utiliser à des fins personnelles.

DROIT DE TRAITEMENT DES DONNEES DES ENFANTS
Ce droit est ici inopérant la société E-Motors de part son activité de vente de véhicule automobile destiné aux personnes majeures ne traitant pas des données de personnes mineures.

ARTICLE 11 - COOKIES
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Informations, réclamation…
Pour mettre en œuvre les droits ci-dessus évoqués ou obtenir tout renseignement relatif à ces droits, la personne concernée peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné au sein de la société E-Motors ou introduire une réclamation directement auprès de la CNIL:

Coordonnées E-Motors :

Adresse postale : E-Motors - 22 rue du Moutot - 10150 LAVAU
Mail : rgpd@e-motors.fr
Formulaire de contact sur le site : https://e-motors.fr/nous-contacter
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