Mentions légales
1. Cadre général et dispositions générales 1.1. La SPRL CARRERA CARS CONCEPT (ci après : « CCC ») est spécialisée dans le négoce de véhicules d’occasion, ce qui constitue son activité principale. Pour les besoins de l’accomplissement des prestations d’entretien ou de réparation qui lui sont confiées, CCC dispose également de deux ateliers mécaniques en ses établissements d’HERSTAL et de FLERON, ainsi que d’un centre de commande de pièces mécaniques à son établissement de FLERON, ce qui constitue son activité secondaire. CCC dispose, enfin, de plusieurs centres de dépôt où sa clientèle peut être autorisée, selon des modalités à convenir entre les parties dans le cadre de la conclusion d’un contrat de dépôt, à entreposer des véhicules non acquis ou repris par CCC. 1.2. Les contrats de vente de véhicule d’occasion conclus par CCC sont régis par la loi, par les dispositions particulières reprises sur le bon de commande et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et les avoir entièrement acceptés. 2. Politique tarifaire et facturation 2.1. Toutes les factures établies par CCC portant sur la vente d’un véhicule d’occasion sont payables TVAC au grand comptant à la livraison dudit véhicule, sauf convention expresse contraire. Les acomptes versés au stade de l’établissement du bon de commande sont déduits du prix de vente. Le bon de commande porte la mention de la date à laquelle le prix de vente doit être réglé par le Client. Tout bon de commande signé par le Client engage irrévocablement celui-ci. Toute somme impayée à l’échéance du terme fixé dans le bon de commande portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt compensatoire fixé à 1 % par mois. Si dans un délai de quatorze jours calendrier, délai prenant cours à dater de l'envoi d'un courrier recommandé, le paiement n'a toujours pas été effectué, CCC pourra résilier la vente aux torts exclusifs du Client et réclamer, à titre de clause pénale compensatoire, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix convenu. Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété n'aura lieu qu'après le paiement intégral du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels. La livraison du véhicule a toujours lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire. Les risques relatifs au véhicule sont à charge de l'acheteur dès qu'il prend livraison du véhicule. 2.2. Toutes les factures établies par CCC portant sur l’accomplissement de prestations d’entretien ou de réparation sont payables au grand comptant à la réception du véhicule. CCC se réserve le droit de solliciter le paiement préalable d’un acompte avant l’exécution des travaux. Toute facture impayée à l’échéance du terme portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt compensatoire fixé à 1 % par mois. Les rappels seront porté en compte au coû Toute contestation portant sur une facture de réparation ou d’entretien doit être adressée sous pli recommandé dans les 8 jours de la date d'émission de ladite facture principale (rappels non inclus). A défaut de respecter ce formalisme, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 3. Garantie portant sur la vente d’un véhicule d’occasion 3.0. CCC est spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules d’occasion. Pas de véhicules neuf. BTW/TVA BE: 0819.616.247
AutoScout24 Belgium SA décline toute responsabilité concernant l’exactitude des informations fournies