Mentions légales

Conditions générales de vente et de garantie

1. L’acheteur déclare acheter, fermement et irrévocablement, le véhicule au vendeur.
2. Il est expressément convenu par dérogation de l’article 1583 du code civil que le transfert de propriété de l’objet vendu se réalise au moment du paiement total du prix de vente. Le véhicule est propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
3. Une fois la totalité du prix de vente payé, la remise des clés et des papiers du véhicule sera réalisée au garage, adresse et heure de rendez-vous seront confirmés par un collaborateur.

Annulation de la vente
4. En cas de recours à un crédit par l’acheteur. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n’avoir jamais existé et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :
•	L’acheteur informera le vendeur que le crédit a été refusé dans les 7 jours qui suivent la signature du bon de commande.
•	La preuve écrite du refus sera communiquée au vendeur dans les 30 jours qui suivent la signature du bon de commande. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévue ci-après.
5.1 Hors cas de crédit, si le paiement du solde n’a pas été effectué dans les 5 jours ouvrables à dater de la signature du bon de commande, le vendeur peut annuler la vente. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable à l’égard du vendeur, endéans 30 jours de la signature du bon de commande, d’une indemnité correspondante au dommage encouru et égale à 15% du prix convenu hors taxes. Dans le cas d’une vente sur la marge, le calcul des 15% se fait sur le montant taxes comprises.
5.2 Si un acompte équivalent à au moins 10% de la valeur du véhicule hors taxes ou taxes comprises dans le cas d’une vente sur la marge n’a pas été versé, le vendeur se réserve le droit de vendre le véhicule à un autre acheteur même si un bon de commande a été signé.

Durée de la garantie
6. La période de garantie est de 1 an, se décompose en 2 périodes et commence à la date de livraison du véhicule ;
Durant les 6 premiers mois: La loi considère que le défaut de conformité se révélant durant cette période existait déjà au moment de la livraison. Sauf preuve contraire, le vendeur prendra donc en charge a mise en conformité du véhicule.
Après les 6 premiers mois: Si l’acheteur devait constater un défaut de conformité plus de six mois après la livraison, il est tenu de prouver qu’il existait au moment de la livraison. Alors le vendeur y remédiera.
Cette mise en conformité sous-entend un équilibre raisonnable entre la solution apportée et les caractéristiques du véhicule (âge, kilométrage, …). La mise en conformité n’est donc pas une remise à neuf. La garantie n’existe qu’entre le vendeur et l’acheteur. Elle ne se transmet pas en cas de revente à un nouvel acquéreur.

Couverture de la garantie
6.1 La garantie se termine après 12 mois (cf 6.) ou 20000km à compter de la livraison.
7. Le vendeur garantit que le véhicule livré est conforme à la commande passée par l’acheteur et en bon état de fonctionnement. L’acheteur peut donc s’attendre à un véhicule:
•	Présentant les caractéristiques décrites par le vendeur dans le contrat.
•	Présentant les qualités et performances habituelles d’un véhicule comparable compte-tenu de son âge, de son kilométrage et de son prix.
Qui convient à l’usage spécial expliqué et recherché par l’acheteur.
Qui convient aux usages auxquels servent habituellement les véhicules du même type.
8. L’acheteur ne peut invoqué la garantie lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un mauvais entretien de son véhicule. Un véhicule d’occasion ne présente pas les même caractéristiques que celles d’un véhicule neuf. Au moment de la vente, ses pièces et composants présentent donc des traces d’usure plus ou moins importantes, en fonction de son utilisation par un ou plusieurs conducteurs.
8.1 Pour maintenir la garantie, l’acheteur doit effectuer les entretiens du véhicule au maximum avec 20.000km ou 12 mois d’écart dans un garage agrée par le vendeur.
9. La garantie légale ne peut être considérée comme une assurance «tous risques». La garantie ne couvre pas l’usure normale des véhicules, ni des pièces et composants dont le remplacement pouvait être raisonnablement prévu dans l’année suivant l’achat, notamment sur base des informations reçues du vendeur. 
10. L’indépendant, le titulaire d’une profession libérale ou encore une personne morale (SA, SPRL, ASBL, …) ne bénéficie pas de la garantie.

Retour en garantie
11. Dès que l’acheteur constate un défaut du bien, il doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais. Si le défaut survient plus de six mois après la livraison, l’acheteur doit prouver que ce défaut existait au moment de la livraison.
12. En cas de défaut de conformité, le vendeur doit mettre le véhicule dans l’état dans lequel il a été ou aurait du être livré. Le consommateur est donc en droit d’en exiger la réparation.
13. Un dédommagement (voire remplacement du véhicule) peut intervenir SI la réparation du véhicule est techniquement impossible ou si les couts engendres sont disproportionnes par rapport a la valeur du véhicule ou à l’importance du défaut.
13.1 Un véhicule de remplacement n’est pas fourni d’office et sera généralement facturé.
14. La réparation peut se faire avec des pièces neuves ou d’occasion. Une intervention de l’acheteur peut être envisagée dans les frais de réparations par des pièces neuves.
15. Les interventions sous garantie seront exécutées dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agrée par celui-ci. L’acheteur n’effectuera pas la réparation dans un autre atelier, sauf accord préalable du vendeur.
16. En cas de litige, les tribunaux de Mons seront seuls compétents.

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